Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 10 janvier 2024
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Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Votre utilisation continue du Site après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
2. Accès au site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de problèmes techniques ou de maintenance. Nous nous efforçons de maintenir l'accès au Site mais ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu.
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L'ensemble du Site, y compris mais sans s'y limiter : textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilation de données et logiciels, est la propriété exclusive du Cabinet d'Avocats Bâtonnier Edouard Mukendi et Associés ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle de la République Démocratique du Congo et les conventions internationales.
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- La reproduction, modification, distribution des contenus sans autorisation
- L'utilisation commerciale des contenus du Site
- L'extraction systématique de données (scraping)
- Toute action susceptible de nuire à l'intégrité du Site
4. Contenus du site
4.1. Nature des informations
Les informations présentes sur le Site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas :
- Un avis ou un conseil juridique
- Une offre de services
- Une sollicitation pour établir une relation avocat-client
4.2. Exactitude des informations
Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour mais ne pouvons garantir leur exhaustivité ou exactitude à tout moment. Les informations juridiques évoluent rapidement et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles.
4.3. Responsabilité
Le Cabinet décline toute responsabilité pour :
- Les décisions prises sur la base des informations du Site
- Les erreurs ou omissions dans les contenus
- Les dommages résultant de l'utilisation du Site
- L'accès ou l'impossibilité d'accéder au Site
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6. Utilisation acceptable
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- • Utiliser le Site à des fins légitimes
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
- • Protéger la confidentialité des informations
Comportements interdits
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- • Perturber le fonctionnement du Site
- • Transmettre des contenus illicites
- • Collecter des données sans autorisation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site en cas de violation de ces règles.
7. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notrePolitique de Confidentialitéqui fait partie intégrante des présentes conditions.
En tant que cabinet d'avocats, nous sommes soumis à des obligations strictes de confidentialité conformément aux règles déontologiques de la profession.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Cabinet d'Avocats Bâtonnier Edouard Mukendi et Associés décline toute responsabilité pour :
- Toute perte ou dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif
- Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus
- Les interruptions de service ou problèmes techniques
- Les virus ou composants malveillants
- Les actions de tiers
Cette limitation s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.
Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa/Gombe, sauf disposition impérative contraire.
10. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
11. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, contactez :
Cabinet d'Avocats Bâtonnier Edouard Mukendi et Associés
Immeuble Le Juriste, Avenue des Aviateurs N°120
Gombe, Kinshasa - République Démocratique du Congo
Email : contact@mukendi-avocats.cd
Tél : +243 81 123 4567